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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de justice administrative

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Article 16

JORF n°0112 du 15 mai 2008

Article 15

Article 15

A l'article R. 751-1, les mots : « soit le ou les autres représentants de l'Etat » sont insérés après les mots : « le ou les préfets ».

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A l'article R. 751-1, les mots : « soit le ou les autres représentants de l'Etat » sont insérés après les mots : « le ou les préfets ».