Le décret du 25 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :

1° Au 1° des articles 3 et 4, les mots : « la dénomination » sont remplacés par les mots : « le nom » ;

2° Au 7° de l'article 3, lesmots : « prévu à l'article R. 5121-23 du code de la santé publique » sont supprimés.