Créé le 8 mai 2008
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2008-430 du 6 mai 2008
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2008
Créé le 8 mai 2008
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2008