Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration de l'aviation civile régi par le décret n° 95-199 du 23 février 1995 sont maintenus en fonction.
Les représentants des anciens grades d'attaché principal de 1re et de 2e classe siègent en formation commune.