Décret n°2008-404 du 25 avril 2008

Article 6

Créé le 1 janvier 2008

Les fonctionnaires se trouvant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en détachement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile régi par le décret n° 95-199 du 23 février 1995 précité sont placés, pour la durée restant à courir de leur détachement, en position de détachement dans le corps créé par le présent décret. Ils y sont classés conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 5.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le précédent corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps créé par le présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2015

Abrogé parDécret n°2015-1784 du 28 décembre 2015art. 11

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 29 décembre 2015

Les fonctionnaires se trouvant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en détachement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile régi par le décret n° 95-199 du 23 février 1995 précité sont placés, pour la durée restant à courir de leur détachement, en position de détachement dans le corps créé par le présent décret. Ils y sont classés conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 5.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le précédent corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps créé par le présent décret.