Décret n°2008-400 du 24 avril 2008

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 avril 2008

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application, à savoir le Premier ministre et deux autres ministres.

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 avril 2008

Source : Légifrance