Section précédente
Section 3 Modifications du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
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Chapitre Ier
Dispositions relatives à certains corps relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
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Section 2 Modifications du décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°68-464 du 22 mai 1968
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