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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de fixation des échelons indiciaires
Résumé. Les règles de fixation et de modification des échelons indiciaires pour les personnels civils et militaires changent.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948Art. 1 : Fixation des salaires des fonctionnaires
→ Version 2 : Réforme du processus de fixation des échelons indiciaires
→ Version 2 : Réforme du processus de fixation des échelons indiciaires
- Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948Art. 1