Décret n° 2008-37 du 10 janvier 2008

Article 1

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Article 1

Le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord pour abolir la peine de mort

Résumé. La France va publier un accord international pour abolir la peine de mort.

Le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.

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