Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un accord pour abolir la peine de mort
Le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.