Décret n°2008-332 du 9 avril 2008

Article 3

Créé le 12 avril 2008

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 12 avril 2008