Décret n°2008-328 du 9 avril 2008

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 avril 2008

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Application du décret sur le comité de réflexion constitutionnelle

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la Justice sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance