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Décret n°2008-326 du 7 avril 2008

Article 4

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Article 4

Les fonctions de membre du conseil et de membre du bureau sont exercées à titre gratuit.
Les statuts déterminent les conditions de remboursement des frais de mission et des autres dépenses exposées par les membres du conseil et par toute autre personne à l'occasion de sa collaboration aux activités de la fondation.

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Créé le 9 avril 2008 · Abrogé le 21 août 2013

Les fonctions de membre du conseil et de membre du bureau sont exercées à titre gratuit.
Les statuts déterminent les conditions de remboursement des frais de mission et des autres dépenses exposées par les membres du conseil et par toute autre personne à l'occasion de sa collaboration aux activités de la fondation.

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En vigueur du mercredi 9 avril 2008 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance