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Décret n°2008-314 du 4 avril 2008

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ces attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé25 juin 2009

Créé le 7 avril 2008 · Périmé le 25 juin 2009

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ces attributions.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 25 juin 2009

En vigueur du lundi 7 avril 2008 au mercredi 24 juin 2009

Source : Légifrance