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Décret n°2008-313 du 4 avril 2008

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé17 janvier 2009

Créé le 7 avril 2008 · Périmé le 17 janvier 2009

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 17 janvier 2009

En vigueur du lundi 7 avril 2008 au vendredi 16 janvier 2009

Source : Légifrance