Article précédent

Article suivant

Décret n°2008-313 du 4 avril 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

M. Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé17 janvier 2009

Créé le 7 avril 2008 · Périmé le 17 janvier 2009

M. Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 17 janvier 2009

En vigueur du lundi 7 avril 2008 au vendredi 16 janvier 2009

Source : Légifrance