Décret n°2008-310 du 3 avril 2008

Article 1

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Article 1

Il est créé au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une direction générale des finances publiques, par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.

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En vigueur depuis le 5 avril 2008

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Création d'une direction générale des finances publiques

Résumé. Un nouveau service est créé pour gérer les impôts et les comptes de l'État.

Il est créé au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une direction générale des finances publiques, par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.

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En vigueur depuis le samedi 5 avril 2008

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