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Décret n°2008-304 du 2 avril 2008

Article 3

Périmé25 juin 2009

Créé le 4 avril 2008

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la famille reçoit délégation du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.

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Périmé depuis le jeudi 25 juin 2009

En vigueur du vendredi 4 avril 2008 au mercredi 24 juin 2009