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Décret n°2008-303 du 2 avril 2008

Article 3

Périmé17 novembre 2010

Créé le 4 avril 2008

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les décrets relevant de ces attributions.

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Périmé depuis le mercredi 17 novembre 2010

En vigueur du vendredi 4 avril 2008 au mardi 16 novembre 2010