JORF n°0079 du 3 avril 2008

Article 3

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les décrets relevant de ces attributions.


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Version 1

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les décrets relevant de ces attributions.