Article précédent

Article suivant

Décret n°2008-298 du 2 avril 2008

Article 2

Périmé17 novembre 2010

Créé le 4 avril 2008

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 17 novembre 2010

En vigueur du vendredi 4 avril 2008 au mardi 16 novembre 2010