Décret n° 2008-277 du 21 mars 2008

Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Libreville le 20 septembre 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions