Décret n°2008-269 du 18 mars 2008

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 mars 2008

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Exécution du décret sur l'écologie et les transports

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié des règles dans les codes de procédure pénale et de la route.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2008

Source : Légifrance