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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1984
Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°84-38 du 18 janvier 1984.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-38 du 18 janvier 1984Art. Annexe → Version 4
- Décret n°84-38 du 18 janvier 1984Art. Annexe