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Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux commissions locales d'information dotées d'un statut d'association

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Décret n°2008-251 du 12 mars 2008

Article 16

Créé le 15 mars 2008 · En vigueur du 22 mars 2015 au 31 mars 2019

La constitution de la commission locale d'information en association est proposée par le président du conseil départemental qui soumet un projet de statuts à la commission réunie en séance plénière. Celle-ci se prononce à la majorité absolue de ses membres sur cette constitution et sur le projet de statuts.
Les modifications des statuts sont adoptées selon les mêmes formes.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

Abrogé parDécret n°2019-190 du 14 mars 2019art. 5

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au dimanche 31 mars 2019

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)

La constitution de la commission locale d'information en association est proposée par le président du conseil départemental qui soumet un projet de statuts à la commission réunie en séance plénière. Celle-ci se prononce à la majorité absolue de ses membres sur cette constitution et sur le projet de statuts. Les modifications des statuts sont adoptées selon les mêmes formes.

En vigueur du samedi 15 mars 2008 au samedi 21 mars 2015

La constitution de la commission locale d'information en association est proposée par le président du conseil général qui soumet un projet de statuts à la commission réunie en séance plénière. Celle-ci se prononce à la majorité absolue de ses membres sur cette constitution et sur le projet de statuts.
Les modifications des statuts sont adoptées selon les mêmes formes.