JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D8273-6

Article D8273-6

Sur le rapport du délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal mentionné à l'article D. 8273-9 ou sur la proposition de son président, la commission nationale :
1° Veille à la mobilisation des administrations et organismes chargés de la lutte contre le travail illégal et s'assure de leur coordination ;
2° Détermine les orientations de contrôle et définit les actions incombant prioritairement aux instances locales de coordination ainsi qu'aux services de contrôle ;
3° Détermine les orientations en matière de prévention et définit les actions correspondantes ;
4° Établit toutes recommandations relatives aux méthodes d'enquête ;
5° Est consultée sur les projets de loi, de décret ou d'arrêté relatifs à la lutte contre le travail illégal.


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Version 1

Sur le rapport du délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal mentionné à l'article D. 8273-9 ou sur la proposition de son président, la commission nationale :

1° Veille à la mobilisation des administrations et organismes chargés de la lutte contre le travail illégal et s'assure de leur coordination ;

2° Détermine les orientations de contrôle et définit les actions incombant prioritairement aux instances locales de coordination ainsi qu'aux services de contrôle ;

3° Détermine les orientations en matière de prévention et définit les actions correspondantes ;

4° Établit toutes recommandations relatives aux méthodes d'enquête ;

5° Est consultée sur les projets de loi, de décret ou d'arrêté relatifs à la lutte contre le travail illégal.