JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D8273-7

Article D8273-7

La commission nationale peut être saisie par l'un de ses membres de toute difficulté d'interprétation des textes en vigueur.
Elle peut confier à la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal la réalisation d'études.


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Version 1

La commission nationale peut être saisie par l'un de ses membres de toute difficulté d'interprétation des textes en vigueur.

Elle peut confier à la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal la réalisation d'études.