Décret n°2008-243 du 7 mars 2008

Article 3

Créé le 1 mai 2008

Le Premier ministre et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008