L'Accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Paris le 26 décembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D

DE RÉORGANISATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, SIGNÉ À PARIS LE 26 DÉCEMBRE 2006
Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (le Gouvernement Congolais), en vue de mettre en œuvre les recommandations de la lettre du 19 septembre 2005 du Co Président du Club de Paris portant amendement de l'Avenant du 22 novembre 2003, portant amendement au Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 13 septembre 2002, et l'Initiative Française sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :

Article I er

1. La dette visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux, comportant une durée initiale supérieure à un an, découlant de contrats d'exportation (ou des conventions de crédit les finançant conclues avant le 30 juin 1983), garantis par Coface pour le compte du Gouvernement Français et accordés au Gouvernement Congolais ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement Congolais s'est reconnu débiteur.
2. Les montants exigibles entre le 1er juillet 2005 et le 31 mars 2006 inclus au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué, à 4.865.442,48 euros (Annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
4. Ne sont pas inclus dans le présent Accord, le cas échéant, les amendements aux contrats visés à l'Article I-1 et I-2, conclus après le 30 juin 1983, ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement Congolais à l'égard du Gouvernement Français.

Article II

Coface et la Banque Centrale de la République Démocratique du Congo sont chargées, pour le compte de leurs Gouvernements respectifs, de l'application du présent Accord.

Article III

Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Paris, le 26 décembre 2006, en 2 exemplaires en langue française.