JORF n°0007 du 9 janvier 2008

Article 12

Article 12

La section d'investissement comprend :
1° La part des ressources mentionnées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales affectée à l'investissement par le comité de gestion ;
2° La part d'investissement de la dotation de rattrapage et de premier équipement ;
3° Les versements au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;
4° Le cas échéant, des subventions de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte.


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Version 1

La section d'investissement comprend :

1° La part des ressources mentionnées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales affectée à l'investissement par le comité de gestion ;

2° La part d'investissement de la dotation de rattrapage et de premier équipement ;

3° Les versements au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;

4° Le cas échéant, des subventions de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte.