En vigueur depuis le 7 janvier 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle économique de Gaz Réseau Distribution France
Résumé. Un décret de 2008 confirme que l'État contrôle financièrement la société Gaz Réseau Distribution France.
La société Gaz Réseau Distribution France est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.