Décret n°2008-20 du 3 janvier 2008

Article 1

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Article 1

La société Gaz Réseau Distribution France est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2008

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Contrôle économique de Gaz Réseau Distribution France

Résumé. Un décret de 2008 confirme que l'État contrôle financièrement la société Gaz Réseau Distribution France.

La société Gaz Réseau Distribution France est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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