Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition pour la fusion des caisses de la Mutualité sociale agricole
Résumé. La fusion des caisses de la Mutualité sociale agricole nécessite désormais un avis favorable du conseil central d'administration.
A modifié les dispositions suivantes :