Décret n°2008-197 du 27 février 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D723-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition pour la fusion des caisses de la Mutualité sociale agricole

Résumé. La fusion des caisses de la Mutualité sociale agricole nécessite désormais un avis favorable du conseil central d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance