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Décret n°2008-197 du 27 février 2008

relatif aux modalités de fusion des caisses de mutualité sociale agricole et modifiant l'article D. 723-5 du code rural

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 723-4, L. 723-4-1, L. 723-11, R. 723-106 et D. 723-4 à D. 723-13,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition pour la fusion des caisses de la Mutualité sociale agricole

Résumé. La fusion des caisses de la Mutualité sociale agricole nécessite désormais un avis favorable du conseil central d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008

Décret n°2008-197 du 27 février 2008
Article 1
Article 2