Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D723-5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0051 du 29 février 2008
Décret n°2008-197 du 27 février 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 723-4, L. 723-4-1, L. 723-11, R. 723-106 et D. 723-4 à D. 723-13,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier