Décret n°2008-1522 du 22 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des conseillers techniques de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune avec les représentants à la commission administrative paritaire du corps d'accueil jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps commun, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Maintien temporaire des représentants dans une commission administrative

Résumé. Les représentants des conseillers techniques de service social continuent leur travail en commun pendant un an avant la création d'une nouvelle commission.

Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des conseillers techniques de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune avec les représentants à la commission administrative paritaire du corps d'accueil jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps commun, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

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