Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 > > Art. 9-1 > >
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1 modifié
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985
Art. 9-1