Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2008, édition électronique, texte n° 118, et édition papier, page 20654, 1re colonne, article 3, II, dernière ligne du deuxième alinéa :

Au lieu de : « R.-51314-193-1 du même code. »,

Lire : « R. 314-193-1 du même code. »