A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. R57-8 : Compétences du directeur interrégional des services pénitentiaires
→ Version 4 : Précision des compétences territoriales du directeur interrégionalCODE DE PROCEDURE PENALEArt. R57-9-7 : Agrément des mandataires pour les détenus
→ Version 3 : Extension géographique de la validité de l'agrément
→ Version 4 : Précision des compétences territoriales du directeur interrégionalCODE DE PROCEDURE PENALEArt. R57-9-7 : Agrément des mandataires pour les détenus
→ Version 3 : Extension géographique de la validité de l'agrément
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. R57-8, Art. R57-9-7