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CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DU MINISTERE DE LA JUSTICE

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Article 10

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 18

Article 18

Le 1° du II de l'article 21 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé est supprimé.

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Le 1° du II de l'article 21 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé est supprimé.