Décret n°2008-1452 du 22 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Le seuil prévu à l'article 185-12 de la loi organique du 27 février 2004 est fixé à un million de francs CFP (8 380 euros).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Fixation du seuil pour les intérêts moratoires dans les commandes publiques

Résumé. Un décret fixe à 8 380 euros le seuil au-delà duquel des intérêts moratoires doivent être payés séparément dans les commandes publiques.

Le seuil prévu à l'article 185-12 de la loi organique du 27 février 2004 est fixé à un million de francs CFP (8 380 euros).

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance