En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du seuil pour les intérêts moratoires dans les commandes publiques
Résumé. Un décret fixe à 8 380 euros le seuil au-delà duquel des intérêts moratoires doivent être payés séparément dans les commandes publiques.
Le seuil prévu à l'article 185-12 de la loi organique du 27 février 2004 est fixé à un million de francs CFP (8 380 euros).