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Décret n°2008-1452 du 22 décembre 2008

pris pour l'application de l'article 185-12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, modifiée par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 et par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 185-12 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 mai 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du seuil pour les intérêts moratoires dans les commandes publiques

Résumé. Un décret fixe à 8 380 euros le seuil au-delà duquel des intérêts moratoires doivent être payés séparément dans les commandes publiques.

Le seuil prévu à l'article 185-12 de la loi organique du 27 février 2004 est fixé à un million de francs CFP (8 380 euros).

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution d'un texte officiel, qui sera publié dans le Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1452 du 22 décembre 2008
Article 1
Article 2