Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de récupération des charges locatives
Résumé. Le décret modifie les règles de récupération des charges locatives pour les services assurés par le bailleur, notamment en précisant les conditions de récupération des dépenses liées aux gardiens et employés d'immeuble.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-955 du 9 novembre 1982Art. 2 : Règles de calcul des charges récupérables par un bailleur
→ Version 3 : Précision des modalités de récupération des charges
→ Version 3 : Précision des modalités de récupération des charges
- Décret n°82-955 du 9 novembre 1982Art. 2