Décret n°2008-1403 du 19 décembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Art. 46 AI sexies

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une réduction d'impôt pour la reprise d'entreprise

Résumé. Un contribuable peut obtenir une réduction d'impôt en empruntant pour reprendre une entreprise, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance