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Décret n°2008-1403 du 19 décembre 2008

pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts contractés pour la reprise d'une entreprise

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)-0 B ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le II de son article 67 (Modification des conditions pour une réduction d'impôt sur la reprise d'entreprises),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une réduction d'impôt pour la reprise d'entreprise

Résumé. Un contribuable peut obtenir une réduction d'impôt en empruntant pour reprendre une entreprise, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret n°2008-1403

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2008

Décret n°2008-1403 du 19 décembre 2008
Article 1
Article 2