Après l'article R. 262-82 du même code, il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles ». Elle comprend deux paragraphes intitulés ainsi qu'il suit :
1° « Paragraphe 1. ― Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents », qui comprend les articles R. 262-82-1 à R. 262-82-12 ;
2° « Paragraphe 2. ― Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait », qui comprend l'article R. 262-13.