Article 83
Au premier alinéa de l'article R. 262-79 du même code, les mots : « aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, » sont insérés après le mot : « communications ».
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Au premier alinéa de l'article R. 262-79 du même code, les mots : « aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, » sont insérés après le mot : « communications ».
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