Article 80
Au second alinéa de l'article R. 262-64 du même code, les mots : « pour les rapports autres que ceux établis en matière juridictionnelle » sont ajoutés après les mots : « formation compétente ».
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JORF n°0300 du 26 décembre 2008
Article 80
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Au second alinéa de l'article R. 262-64 du même code, les mots : « pour les rapports autres que ceux établis en matière juridictionnelle » sont ajoutés après les mots : « formation compétente ».