JORF n°0300 du 26 décembre 2008

Article 72

Article 72

Au second alinéa de l'article R. 262-20 du même code, les mots : « Il peut assister » sont remplacés par les mots : « Le procureur financier peut assister ».


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Version 1

Au second alinéa de l'article R. 262-20 du même code, les mots : « Il peut assister » sont remplacés par les mots : « Le procureur financier peut assister ».