Article 69
Au premier alinéa de l'article R. 243-11 du même code, les mots : « Ce dernier » sont remplacés par les mots : « Le greffe ».
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JORF n°0300 du 26 décembre 2008
Article 69
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Au premier alinéa de l'article R. 243-11 du même code, les mots : « Ce dernier » sont remplacés par les mots : « Le greffe ».