Article 67
A l'article R. 243-8 du même code, les mots : « Le ministère public » sont remplacés par les mots : « Le greffe ».
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JORF n°0300 du 26 décembre 2008
Article 67
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Version 1
A l'article R. 243-8 du même code, les mots : « Le ministère public » sont remplacés par les mots : « Le greffe ».