Article 41
A l'article R. 241-10 du même code, les mots : « l'article R. 212-20 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 212-19 ».
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JORF n°0300 du 26 décembre 2008
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A l'article R. 241-10 du même code, les mots : « l'article R. 212-20 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 212-19 ».