Article 33
A l'article R. 212-24 du même code, les mots : « certifie les expéditions des jugements et en assure la notification » sont remplacés par les mots : « notifie les jugements et ordonnances ».
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JORF n°0300 du 26 décembre 2008
Article 33
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Version 1
A l'article R. 212-24 du même code, les mots : « certifie les expéditions des jugements et en assure la notification » sont remplacés par les mots : « notifie les jugements et ordonnances ».